Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

1. 1.1  Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les clauses contractuelles entre BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS, 46 Avenue de la Boule d'Or, 22100 LANVALLAY (SIRET :  838 938 777  00011  ) représenté par Sandra LANCELLE, et tout client des services proposés sur le site www.correction-livre.fr

2. 1.2  Sauf convention expresse, les présentes CGV régissent toutes les commandes passées entre BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS et ses clients, que ces commandes soient passées via le site www.correction-livre.fr ou de toute autre façon.

Article 2. Commande

1. 2.1  Le Client est réputé accepter sans réserve les présentes CGV dès lors qu'il a confirmé sa commande en remettant le devis daté et signé.

2. 2.2  Le contrat n'est valablement conclu qu'après réception du paiement, et/ou du devis daté et signé le cas échéant.

3. 2.3  Conformément à ses engagements,  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS, se réserve le droit de refuser toute commande contraire aux bonnes moeurs, destinée à nuire à autrui, non conforme à la législation en vigueur ou ne relevant pas de sa compétence.

4. 2.4 BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS se réserve le droit de refuser toute commande provenant d'un Client avec lequel il existerait un contentieux non régularisé ou un litige en cours.

Article 3. Les prix

1. 3.1  Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.

2. 3.2  Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans aucune justification.

3. 3.3  Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4. Facturation

 

4.1 Toute contestation de la facture devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception à BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS au plus tard dans les 10 jours à compter de la date de la facture.

 

Article 5. Paiement

1. 5.1  Les modes de paiement acceptés sont dans tous les cas la carte bancaire via PAYPAL et sous conditions, le chèque bancaire ou postal (chèque exprimé en euros et payable en France métropolitaine).

2. 5.2  Pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 200 €, le paiement s'effectue comptant au moment de la commande.

3. 5.3  Pour les commandes d’un montant supérieur à 200 €, le paiement s'effectue en deux fois : 50 % à la commande et 50 % à la livraison.

4. 5.4  Le paiement vaut validation de la commande par le Client.

5. 5.5  En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.

6. 5.6  Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des travaux et des livraisons.

7. 5.7  Tout défaut de paiement pourra entraîner des poursuites.

Article 6. Devis

1. 6.1  Les devis sont gratuits et sans engagement.

2. 6.2  Les prix et informations indiqués sur les devis sont valables 2 mois à compter de la date du devis.

Article 7. Livraison

1. 7.1  On entend par livraison la remise au Client des travaux demandés.

2. 7.2  Les prestations sont livrées par courrier électronique uniquement, sous format Word, Open Office ou PDF.

3. 7.3  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer si cette impossibilité résulte d'une erreur dans les coordonnées et informations fournies par le Client.

Article 8. Délais

1. 8.1  Les prestations sont livrées dans les délais convenus expressément entre BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS et son Client. Les délais sont indiqués en jours ouvrés, qui excluent les samedis, dimanches, et jours fériés.

2. 8.2  Les délais sont donnés à titre indicatif. BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS s'engage à s'y tenir, cependant un retard éventuel ne saurait donner lieu à remboursement, remise ou dédommagement d'aucune sorte.

3. 8.3  On entend par date de livraison la date d'envoi du courrier électronique contenant en pièce jointe les documents commandés finalisés.

4. 8.4  Pour les commandes particulièrement urgentes, des délais très courts pourront être négociés entre BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS et son Client. Dans ce cas, une majoration pourra être appliquée.

Article 9. Réclamation - Litige

1. 9.1  À la livraison des documents, le Client a la possibilité d'émettre des réserves. Celles-ci devront être formulées par tout moyen dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception des documents. Un accord amiable sera recherché en priorité.

2. 9.2  Au-delà des 48 heures, toute réclamation ou contestation éventuelle devra être formulée par courrier uniquement (BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS, 46 Avenue de la Boule d'Or, 22100 LANVALLAY) dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, le Client sera considéré comme pleinement satisfait.

3. 9.3  Les présentes CGV relèvent du droit français. En conséquence, tout litige éventuel serait de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS.

Article 10. Résiliation

 

10.1 Le Client et BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS conservent la possibilité d'interrompre le contrat à tout moment. Toute résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé réception.

10.2 La résiliation du contrat à l'initiative du Client n'entraîne en aucun cas le remboursement des sommes déjà versées, y compris dans le cas d’un règlement en plusieurs fois.

 

Article 11. Responsabilités

1. 11.1  Responsabilité du Client

   1. 11.1.1  Le Client est seul responsable du contenu des informations qu'il transmet à BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS, ou qu'il saisit sur le site www.correction-livre.fr

   2. 11.1.2  Avant l'envoi de documents par voie électronique, le Client s'assure qu'ils ne contiennent aucune menace informatique (de type virus, cheval de Troie, etc.).

   3. 11.1.3  Le Client reconnaît avoir été informé qu'aucun document ne lui sera retourné. En conséquence, il ne transmet ni ne remet aucun document original.

2. 11.2  Responsabilité de BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS

   1. 11.2.1  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

   2. 11.2.2  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS ne pourra être tenu pour responsable de l'utilisation que le Client fera de ses

      travaux.

   3. 11.2.3  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS ne pourra être tenu pour responsable des contenus des sites pour lesquels des liens

      hypertextes sont mentionnés sur le site www.correction-livre.fr

   4. 11.2.4  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS ne pourra être tenu pour responsable d'anomalies dans la gestion du compte client,

      le traitement des commandes, la livraison des prestations, etc. dus à des dysfonctionnements du

      réseau Internet, des serveurs et hébergeurs de sites, des équipements informatiques et des logiciels.

   5. 11.2.5  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle d'une

      commande si celle-ci est due à un événement constitutif de force majeure.

   6. 11.2.6  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS décline toute responsabilité pour les difficultés éventuelles rencontrées par le Client

      pour l'ouverture, l'impression, ou toute manipulation informatique des documents qui lui auront été

      remis par voie électronique.

   7. 11.2.7  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la destruction de documents

      originaux qui lui auraient été transmis par le Client en dépit de l'avertissement de l'article 11.1.4 des présentes CGV.

Article 12. Propriété

 

12.1 Tous les contenus du site www.correction-livre (logos, textes, dessins, photos, marques, etc.) à l'exclusion des logos de partenaires et prestataires extérieurs, sont la propriété exclusive de BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS. Toute reproduction intégrale ou partielle est strictement interdite et passible de sanctions.

 

Article 13. Confidentialité – Protection des données personnelles

1. 13.1  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS est seul destinataire des informations qui lui sont communiquées par le Client. BIEN ECRIT, BIEN COMPRIS s'engage à ne pas les transmettre à des tiers.

2. 13.2  BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS s'astreint au respect du secret professionnel.

3. 13.3  Les informations personnelles recueillies par BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS sont destinées à un usage interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS 46 Avenue de la Boule d'Or 22100 LANVALLAY ou en envoyant un message électronique à : contact@correction-livre.fr. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

4. 13.4  Les informations transmises par le Client ainsi qu'un exemplaire des travaux réalisés sont conservés par BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS pendant 3 ans.

Article 14. Droit de rétractation

1. 14.1  En application des dispositions de l’article L.121-21-5 alinéa 1 du code de la consommation, l’acceptation du devis par le Client par la validation de sa commande en ligne a valeur de demande expresse de commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 du code de la consommation.

2. 14.2  En application des dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « [...] de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 15. Sécurité des transactions en ligne

15.1 Les paiements en ligne peuvent être réalisés via la plate-forme de paiement PAYPAL si le client en émet le souhait.

 

Article 16. Preuve de la transaction

16.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Formulaire relatif au délai de rétractation

Article L.121-21 du code de la consommation

Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la date de signature du devis et uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à :

BIEN ÉCRIT, BIEN COMPRIS 46 Avenue de la Boule d'Or 22100 LANVALLAY

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L.121-21 du code de la consommation.